Une information plus précise sur la contenance d’un logement mis en location

La surface habitable d’un logement correspond à la superficie totale des planchers clos et construits dont la hauteur est égale ou supérieure à 180 centimètres et de laquelle sont déduits les murs, les cloisons et les embrasures de portes, mais aussi les cages d’escalier, les marches, les dépendances, les sous-sols, les caves, les garages, les greniers et les combles non aménagés.

La Loi Boutin a instauré une obligation, pour les bailleurs, de préciser la superficie habitable des logements dans les contrats de bail.

Il est donc nécessaire de faire établir un certificat de métrage de la surface habitable avant de mettre en location une habitation, sauf si le bien est loué meublé ou à une autre destination que la résidence principale.

Si le locataire prouve l’existence d’une erreur de plus de 5% entre la surface habitable réelle et la surface habitable mentionnée dans le bail, il pourra obtenir une réduction du montant de son loyer en proportion de son préjudice.

Il est donc vivement recommandé de s’adresser à des professionnels pour faire établir le mesurage de la surface habitable d’un logement.