Vers de nouvelles obligations à partir du 01 Juin 2020 - 07/01/2020

A comptre du 01 Juin 2020, une information relative au plan d'exposition des bruits sera introduite dans les Etats des Risques et Pollutions (E.R.P.).

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit qu’à partir du 1er juin 2020, " Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II."

Les consequences: de la même manière que pour les Etats des Risques et Pollutions, en cas de manquement à cette nouvelle obligation d’intégrer cette information au Dossier Technique lors de la vente, l'acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».